Recherche d'amendements

À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à repousser le délai d'adoption de la loi organisant les prochaines élections pour le renouvellement général du congrès et des assemblées de province. L'adoption de cet amendement conduirait...

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot : « ministre », insérer les mots : « ou par le Président du congrès de Nouvelle-Calédonie ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre au Président du Congrès de Nouvelle-Calédonie de saisir les présidents des assemblées parlementaires afin qu'ils ...

Supprimer la première phrase de l’alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’opposer à la date ultimatum du 1er juillet 2024 afin de laisser le temps à la discussion. D’après l’avis du Conseil d’Etat du 30 janvier 2024 sur le présent projet de loi constitutionnelle « Le Gouvernement justifie le recours à un acte réglementaire par la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous nous opposons à la méthode du présent projet de loi constitutionnelle de dégel du corps électoral pour les prochaines élections locales de la Nouvelle-Calédonie imposé par le Gouvernement. Le processus de paix et de décolonisation de l'accord de Nouméa de 1998 pr...

À l’alinéa 4, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons que l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie recueilli sur la loi organique qui fixera les mesures organisationnelles (motifs d'absence, révision complémentaire de la liste, inscription d'office) soit un avis conform...

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « dix jours » les mots : « huit jours ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre à un accord d'intervenir au plus tard 8 jours avant la date des élections plutôt que 10 dans le texte issu du Sénat. 2 jours de plus et autant de chances su...

L’avant-dernier alinéa de l’article 77 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’État met en place une mission du dialogue pour proposer les lignes d’un compromis politique sur les aspects institutionnels, économiques et internationaux du maintien de la Nouvelle-Calédonie dans la République et le respect de l’identité k...

Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots : « si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que le dégel du corps électoral entre en vigueur si et seulement si le congrès de la Nouvelle-Calédon...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent amendement de suppression vise à retirer la possibilité pour le gouvernement de permettre par voie décrétale l’automaticité d’inscription sur la liste électorale pour les électeurs remplissant les conditions énoncées. Lors des consultations référendaires, il avait été opposé aux Kanak non-ins...

À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date : « 1^er octobre 2024 » la date : « 1^er mars 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à repousser le délai d'adoption de la loi organisant les prochaines élections pour le renouvellement général du congrès et des assemblées de provinc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er de ce projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie. Parce que l'évolution de ce corps électoral est une des ...

I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédo...

Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue dont les membres sont représentatifs des différents groupes politiques des deux assemblées du Parlement est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conse...

Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement. Exposé sommaire : Par cet amendem...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le 1er alinéa de l’article 1 dont les dispositions vont à l’encontre du caractère irréversible de l’organisation politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie avant tout nouvel accord. Cette irréversibilité est expressément mentionnée au point 5 du document d’or...

À l’alinéa 3, après le mot : « organique » insérer les mots : « et conforme à la conclusion d’un accord global sur la nouvelle organisation politique ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à réaffirmer la nécessité de conclure, au niveau local, un accord global sur la nouvelle organisation politique. Cet accord global se veut être la se...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l’ouverture du corps électoral spécial aux seuls natifs. A l’instar de leur admission au sein du corps électoral référendaire, il est logique de les accueillir au sein de la citoyenneté calédonienne. Le FLNKS, coalition de partis indé...

L’avant-dernier alinéa de l’article 77 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour assurer l’évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies par l’accord mentionné à l’article 76 de la Constitution, l’État préserve les conditions du dialogue et de l’émergence d’un consensus par le respect d...

L’avant-dernier alinéa de l’article 77 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’État met en place une mission impartiale destinée à faciliter les négociations entre les parties en présence dans le but d’aboutir à un accord global. L’Assemblée nationale et le Sénat sont associés à cette mission et participent à ses t...

L’avant-dernier alinéa de l’article 77 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’État met en place une mission du dialogue pour proposer les lignes d’un accord global. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer une commission du dialogue afin de favoriser l'émergence d'une solu...