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Modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la nouvelle-calédonie — Texte n° 2424
Amendement N° 8 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL20 )
Publié le 6 mai 2024 par : M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 2424 constitutionnelle, adopté par le Sénat, portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Avant l'article 1er (consulter les débats)
L’avant-dernier alinéa de l’article 77 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour assurer l’évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies par l’accord mentionné à l’article 76 de la Constitution, l’État préserve les conditions du dialogue et de l’émergence d’un consensus par le respect d’une stricte posture d’impartialité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler le principe simple qui devrait guider les pouvoirs publics face à la question institutionnelle en Nouvelle-Calédonie :
Si un dialogue peut être conduit et si un accord consensuel et pacifique peut être trouvé c'est à la condition que l'exécutif et les assemblées parlementaires conservent une neutralité propre à rassurer les parties de l'accord de Nouméa.
Or, ce projet de loi constitutionnelle va trancher une des questions qui se trouve au coeur des négociations : le dégel du corps électoral. Si ce projet venait à s'inscrire dans la Constitution, il est à craindre qu'il traduise un parti pris de l'Etat français et donc la fin de sa neutralité.
Comment alors pourra t-il jouer son rôle naturel d'arbitre s'il a perdu les qualités qui s'attachent à cette fonction.
Tel est le sens de cet amendement.
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