Modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la nouvelle-calédonie — Texte n° 2424
Amendement N° 10 (Rejeté)
Publié le 6 mai 2024 par : M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 2424 constitutionnelle, adopté par le Sénat, portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Avant l'article 1er (consulter les débats)
L’avant-dernier alinéa de l’article 77 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’État met en place une mission du dialogue pour proposer les lignes d’un accord global. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer une commission du dialogue afin de favoriser l'émergence d'une solution négociée et pacifique.
Il s'agirait d'un outil de facilitation des négociations. Une telle solution inscrirait l'Etat dans le registre de l'impartialité, ce qui pourrait avoir un effet positif eu égard au climat des négociations.
Tous les sujets auraient vocation à être abordés qu'ils soient économiques ou institutionnels.
Tel est le sens de cet amendement.
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