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À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « désignée par décret du Président de la République » les mots : « instituée par voie réglementaire ». Exposé sommaire : La rédaction de l’article 1^er A initialement retenue par l’Assemblée prévoyait que la MIVILUDES était désignée par décret du Président de la République...

Après le mot : « sectaires », supprimer la fin de l’alinéa 7. Exposé sommaire : L’Assemblée, en séance et malgré les avis défavorables de la Commission et du Gouvernement, a souhaité inclure parmi les compétences de la MIVILUDES en matière d’échange d’informations entre administrations la question du financement des mouvements sectaires. S...

Après le mot : « publics », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « dans ce domaine ; ». Exposé sommaire : L’article 1^er A prévoit que, parmi les missions de la MIVILUDES, figure l’information et la formation des agents publics en matière de dérives sectaires. Lors de l’examen du projet de loi en séance publique, l’Assemblée a s...

Substituer aux mots : « deuxième alinéa de l’article L. 132‑13 du code de la sécurité intérieure » les mots : « III de l’article L. 132‑13 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de la loi n° du renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec ...

À la seconde phrase, substituer aux mots : « des cadres législatifs actuels » les mots : « du cadre législatif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « comportant » les mots : « pour une infraction commise avec ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant : « Lorsque les circonstances dans lesquelles a été commise la provocation, définie au premier alinéa, permettent d’établir la volonté libre et éclairée de la personne, eu égard notamment à la délivrance d’une information claire et complète quant aux conséquences pour la santé, les délits définis ...

I. – À l’alinéa 5, rétablir le b dans la rédaction suivante : « b) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les faits ont été commis dans les circonstances mentionnées au deuxième alinéa du présent article, le tribunal peut ordonner, à titre de peine complémentaire, la suspension des comptes d’accès à des services e...

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « les témoignages volontaires de personnes » les mots : « des témoignages de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque la provocation prévue aux deux premiers alinéas a été suivie d’effets. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 13, supprimer le mot : « adéquates ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase, substituer au mot : « usage » le mot : « utilisation ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la seconde phrase : « Ce rapport examine l’effet de l’utilisation de ces titres sur les dérives thérapeutiques... (le reste sans changement) ». III. – En conséquence, à la même seconde phrase, substitue...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et de lutte contre les dérives sectaires » les mots : « des dérives sectaires et de lutte contre ces dérives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « il » les mots : « le médecin ou le professionnel de santé » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’intitulé du chapitre I^er A, substituer aux mots : « l’administration » les mots : « la mission interministérielle ». Exposé sommaire : Amendement de coordination tirant les conséquences de modifications apportées lors de l’examen en séance publique du projet de loi en première lecture.

Supprimer les alinéas 6, 9 et 10. Exposé sommaire : Cette disposition supprime la condition d’être reconnue d’utilité publique pour permettre à une association d’exercer les droits reconnus à la partie civile pour un certain nombre d’infractions contre l’espèce humaine. Elle remplace cette condition par celle d’être une association agréée. O...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « La mission conclut avec l’ensemble des agences régionales de santé des conventions de partenariat relatives à la prévention des dérives sectaires. » Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent favoriser les relations entre l'administration ainsi créée et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article 4A introduit au Sénat qui instaure une peine complémentaire de « bannissement » numérique pour les auteurs des délits d’exercice illégal de la médecine ou de pratiques commerciales trompeuses au moyen de supports numériques. L’article s’inscri...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis D’informer et de sensibiliser les opérateurs de compétences et tout organisme en charge de la formation professionnelle ; ». Exposé sommaire : "Cet amendement des député.es du groupe parlementaire LFI-NUPES vise à ajouter une mission de sensibilisation et d'information à la nouvell...

À la fin, substituer au mot : « phénomènes » le mot : « dérives ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnel