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Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole — Texte n° 2231

Amendement N° CE42 (Adopté)

Publié le 26 mars 2024 par : Mme Pochon.

Proposition de loi N° 2231 visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole

Article 1er

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :

« interprofessionnel ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel visant à adopter la dénomination actuelle du SMIC, l’article L. 3231-2 du code du travail faisant référence au « salaire minimum de croissance ».

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