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Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole — Texte n° 2231
Amendement N° CE51 (Adopté)
Sous-amendements associés : CE58
Publié le 26 mars 2024 par : Mme Pochon.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’aide financière apportée aux exploitations agricoles est dégressive en fonction de la taille de l’exploitation. Les conditions de son octroi sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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