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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 219
Amendement N° AS58 (Retiré)
Publié le 22 septembre 2022 par : M. Dharréville, M. Monnet.
Projet de loi N° 219 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Après l'article 1er
Après le 1° de l’article L. 5422‑12 du code du travail, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Du nombre de licenciements pour inaptitude ; ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent ajouter le critère du nombre de licenciements pour inaptitude dans le cadre de la possible modulation des contributions patronales.
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