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Rédiger ainsi cet article : « Par dérogation aux dispositions des articles L. 5422‑20 à L. 5422‑24 et L. 5524‑3 du code du travail, les mesures d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code ne peuvent être déterminées par décret en Conseil d’État q...

L’article 53 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « La conclusion de ces contrats dérogatoires peut intervenir jusqu’au 1^er janvier 2024. » ; 2° Au troisième alinéa, la date : « 1^er

L’article L. 5422‑12 du code travail est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Du respect de l’index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu à l’article L. 1142‑8 ; ». Exposé sommaire : Si le Gouvernement souhaitait atteindre le plein emploi, il s’attaquerait en priorité aux raisons structurelles du chômage à savoir le déficit de for...

L’article L. 5422‑12 du code travail est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° De l’écart de salaire entre le salarié le moins bien payé et le salarié le mieux payé d’une même entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir un taux de contribution différencié à l’assurance chômage entre les employeurs, en fonction de l’écart d...

L’article L. 5422‑20 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures d’application ne peuvent avoir pour effet d’entraîner une différence de traitement des travailleurs remplissant les critères prévus à l’article L. 5422‑1 sur la base de leur lieu de résidence ou de travail. » Exposé sommaire : Par cet amendement, ...

Le chapitre I^er du titre IV du livre I^er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 3141‑3, les mots : « deux jours et demi » sont remplacés par les mots : « trois jours » ; 2° L’article L. 3141‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le salarié peut fixer l...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 décembre 2023 » la date : « 30 juin 2023 ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à avancer au 31 juin 2023 la date de fin des pouvoirs sans limites attribués au Gouvernement pour réformer l’assurance chômage, ce e...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le mot : « demandeurs », la fin de la seconde phrase de l’article L. 5311‑1 du code du travail est ainsi rédigée : « et demandeuses d’emploi, l’aide à la sécurisation des parcours professionnels de tous les salariés et toutes les salariées, l’octroi et le financement d’un emploi correspondant à s...

Au deuxième alinéa de l’article L. 4121‑1 du code du travail, après le mot : « mesures », sont insérés les mots : « , différenciées en fonction du sexe, ». Exposé sommaire : La santé au travail des femmes doit être un enjeu majeur pour nos politiques publiques de l’emploi. Le dernier rapport de l’Anact indique que la baisse globale et réguliè...

À l’alinéa 2, après le mot : « salariés », insérer les mots : « de nationalité française ». Exposé sommaire : Les entreprises sont des acteurs structurants du corps social au sein desquels se jouent des enjeux fondamentaux, non seulement pour les affaires économiques qui leur sont propres, mais de manière plus générale pour l’ensemble du t...

L’article L. 5422‑20 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures d’application ne peuvent avoir pour effet de faire varier, au cours de la durée de validité desdites mesures, la durée d’activité antérieure nécessaire à l’octroi de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 et la période de référenc...

Compléter cet article par les onze alinéas suivants : « III. (nouveau) – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Le neuvième alinéa de l’article L. 442‑1 est ainsi modifié : « a) À la deuxième phrase, les mots : « un minimum fixé par décret » sont remplacés par les mots : « 3,6 fois la valeur ho...

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Le dernier alinéa de l’article L. 5422‑20 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la validité des mesures d’application ainsi déterminées expire sans qu’un nouvel accord n’ait été conclu dans les conditions prévues au premier alinéa, les mesures d’application du dernier accord re...

L’article L. 5422‑20 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures d’application ne peuvent avoir pour effet de diminuer le montant de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 perçue pour tout ou partie des bénéficiaires actuels et futurs. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons qu...

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Les mesures d’application déterminées par ce décret ne peuvent avoir pour effet de faire varier, au cours de la durée de validité desdites mesures, la durée d’activité antérieure nécessaire à l’octroi de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 du même code...

L’article L. 5422‑20‑1 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la lettre de cadrage adressée par le Gouvernement aux organisations syndicales et patronales en amont de leurs négociations. Il s’agit par là de redonner toute sa place au dialogue social sans contraindre au préalable sa direction et ses co...

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Les mesures d’application déterminées par ce décret doivent avoir déjà fait l’objet d’un accord entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés tel que visé au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code. » Exposé sommaire : Par cet amendement,...

Le premier alinéa de l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant ne peut être inférieur à 70 euros. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons une revalorisation de l’allocation journalière du proche aidant. L’article 4 pose les bases d’une réforme de la validation de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 1^er. Avec cet article 1^er, le Gouvernement déploie son cynisme habituel. Alors que le Gouvernement assure « seulement » vouloir prolonger les règles actuelles de l’assurance chômage, imposée sans accord des partenair...

I. – Après l’article L. 5122‑5 du code du travail, est inséré un article L. 5122‑5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5122‑5-. – Les salariés employés par les régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski remplissant les conditions mentio...