Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Lutte contre les dérives sectaires — Texte n° 2157
Amendement N° 46 (Retiré)
Publié le 8 février 2024 par : M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 2157 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires (n°2014).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Au II de l’article 1378 octies du code général des impôts, après la référence : « 223‑1‑1, », sont insérées les références : « 223‑1‑2, 223‑15‑3, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir que les personnes morales condamnées pour l'une des infractions instituées par le présent texte peuvent également être condamnées à ne plus bénéficier des avantages fiscaux prévus par le code général des impôts.
Il s'agit ainsi de permettre que soit porté un coup sur le financement des sectes.
Il s'agit surtout que la loi exclut explicitement le bénéfice d'avantages fiscaux pour les délinquants qui profitent et abusent de la misère.
Tel est le sens de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.