Lutte contre les dérives sectaires — Texte n° 2157
Amendement N° 35 (Adopté)
(1 amendement identique : 148 )
Publié le 8 février 2024 par : M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 2157 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires (n°2014).
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 11, supprimer le mot :
« direct ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer la condition de l'exercice "direct" de pressions graves et réitérés permettant de caractériser l'infraction.
En effet, en l'état actuel du code pénal l'article 223-15-2 vise seulement "l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement" sans exiger que ces pressions s'exercent directement.
Le droit pénal étant d'interprétation stricte, l'ajout de cette condition pourrait permettre à des dirigeants de sectes d'échapper à toute sanction en arguant du fait que les pressions exercées, pour réelles qu'elles soient, n'étaient pas exercées directement.
L'ajout de cette condition n'apparait dès lors pas opportun puisqu'il réduit le champ de l'incrimination.
Aussi cet amendement prévoit-il de le supprimer.
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