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Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 2066
Amendement N° 200 (Adopté)
Publié le 18 janvier 2024 par : M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 2066 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Ce compte bancaire ne peut faire l’objet ni d’une convention de fusion, ni d’une compensation avec tout autre compte. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, reprenant l’esprit de notre amendement porté en commission et inspiré par la CLCV, vise à préciser qu’aucune convention de fusion ou compensation avec un autre compte ne peut être mise en oeuvre sur ce compte.
Ainsi, sans aller jusqu’à l’insaisissabilité des sommes tel qu’initialement proposé en commission, et afin de tenir compte du retour des rapporteurs lors des débats, cet amendement apporte un renforcement équilibré des garanties propres à ce compte bancaire spécifique.
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