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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit par le Sénat, l’article 27 quaterdecies L procède d’une logique contraire au principe posé à l’article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques. L’occupation et l’utilisation privatives du domaine public pour des activités de pêche professionnelle n’obéissent ...

Rétablir la dernière colonne du tableau de l’alinéa 25 dans la rédaction suivante :

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article, inséré par le Sénat, allège la fiscalité pesant sur les installations nucléaires de base pour les petites réacteurs modulaires (small modular reactors, SMR). Cependant, ses dispositions n’ont pas donné lieu à une concertation suffisante et paraissent prématurées. Aussi est-il propo...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre I^er du titre X du code des douanes est complété par un article 266 sexdecies ainsi rédigé : « Art. 266 sexdecies. – I. – Il est institué, à compter du 1^er janvier 2025, une taxe incitative relative à la réduction de l’intensité d’émission de ga...

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « de l’exercice de cession ou de sortie de l’actif de l’animal, et au plus tard » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Toutefois, en cas de baisse de l’effectif composant le stock, constatée à la clôture d’un des six exercices précités, la provision est rapportée à ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 20, substituer au nombre : « 150 000 » le nombre : « 131 000 ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ». « 2° Au premier alinéa du III de l’article 220 sexdecies, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ». « II. –...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	0	0
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, dé... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° 60 au texte N° 1985 - Article 10 (Sort indéfini) Mme Anthoine I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 33, substituer au montant : « 47 500 » le montant : « 65 000 ». II. – En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne, substituer au montant : « 37 500 » le montant : « 20 000 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne, substituer au ... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° 114 au texte N° 1985 - Article 35 (Sort indéfini) M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 0 Protection maladie 425 000 000 0 Compensation à la Sécurité s... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° 236 au texte N° 1985 - Article 65 bis (Retiré avant séance) M. Jean-René Cazeneuve A l'alinéa 17, substituer aux mots : " à la dernière phrase du", le mot : "au". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Voir tout l'amendement 14/12/2023 — Amendement N° 295 au texte N° 1985 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 14/12/2023 — Amendement N° 475 au texte N° 1985 - Article 49 septvicies (Sort indéfini) M. Jean-René Cazeneuve Supprimer les mots : « la France et de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 49 septvicies dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. En application de l’article 244 quater B du code général des impôts, ouvrent droit au crédit d’impôt recherche (CIR) les dépenses qui sont réalisée... Voir tout l'amendement 14/12/2023 — Amendement N° 512 au texte N° 1985 - Article 5 decies (Sort indéfini) M. Jean-René Cazeneuve Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À la première phrase du a du 3° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». « II. – Le second alinéa de l’article L. 2172‑3 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont... Voir tout l'amendement     3 4 5 6 7 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org