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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 767 (Sort indéfini)
Publié le 14 décembre 2023 par : le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie | 0 | 0 |
| Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes | 465 849 602 | 0 |
| Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 465 849 602 | 0 |
| SOLDE | 465 849 602 |
Exposé sommaire :
Cet amendement tire les conséquences de l’adoption, en première partie, de l’amendement n° 142 portant fusion des différents vecteurs financiers de compensation du transfert aux régions de la compétence « formation professionnelle » en une fraction unique de TICPE.
Cette fraction de TICPE est versée aux collectivités territoriales par l’intermédiaire du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ». L’amendement à l’article d’équilibre adopté lors de la première partie a tenu compte de cette situation en majorant les recettes de ce compte de +466 M€.
Le présent amendement tire les conséquences, en dépenses, de l’adoption de l’amendement n° 142 en majorant les dépenses de l’action 4 du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » de +466 M€.
Ces mouvements de crédits sont considérés comme des charges d’investissement telles que définies aux 5° et 7° du I de l’article 5 de la LOLF.
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