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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985

Amendement N° CF32 (Adopté)

Publié le 13 décembre 2023 par : Mme Félicie Gérard, Mme Magnier, M. Jolivet, M. Plassard.

Projet de loi N° 1985 de finances, modifié par le Sénat, pour 2024

ARTICLE 49 UNTRICIES

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Avant le 1^er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une révision du barème des indemnités kilométriques prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre du véhicule en lieu et place de sa puissance administrative. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à rétablir la demande de rapport formulé à l’article 49 untricies supprimé lors de l’examen au Sénat.

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