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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° CF477 (Adopté)
(1 amendement identique : CF426 )
Publié le 13 décembre 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Aux alinéas 46 et 47, substituer aux mots :
« ou une entité d’investissement »,
les mots :
« , une entité d’investissement ou une entité d’investissement d’assurance ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à tenir compte des instructions administratives adoptées par l’OCDE en février 2023 en précisant qu’à l’instar des entités d’investissement, les entités d’investissement d’assurance sont exclues des règles applicables aux entités mères intermédiaires et aux entités partiellement détenues.
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