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Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette liberté ne peut s’opposer à celle du personnel médical qui ne souhaite pas pratiquer une interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que la liberté des femmes de recourir à une interruption volontaire de grossesse ne peut avoir pour conséquence...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans le respect de la liberté de consentement de la femme ». Exposé sommaire : Certaines femmes peuvent être en situation de détresse à l'annonce d'une grossesse non désirée et subir des pressions extérieures pour recourir à une interruption volontaire de grossesse. Il convient de protéger la femme afin ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans le respect de la liberté de la femme à disposer de son corps et de la protection de la vie à naître ». Exposé sommaire : La loi doit garantir un équilibre en respectant la liberté de la femme à disposer de son corps mais aussi la protection de la vie à naître.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette liberté ne peut être exercée au delà de douze semaines de grossesse. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans ses quatre décisions relatives à l'IVG (1957, 2001, 2014 et 2016), le Conseil constitutionnel a indiqué que le respect de la Constitution imposait un équilibre entre "d’une ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, d’expression et de communication. » Exposé sommaire : En 2017, a été adoptée une proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volont...

À l’alinéa 2, après le mot : « loi », insérer les mots : « , sans rompre l’équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme, ». Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel s’est prononcé à quatre reprises sur l’IVG en 1957, 2001, 2014 et 2016. Il l’a toujours ju...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en respectant un équilibre entre la liberté de la femme et la protection de la vie à naître ». Exposé sommaire : La loi doit garantir un équilibre en respectant la liberté de la femme mais aussi la protection de la vie à naître.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans le délai légal de douze semaines ». Exposé sommaire : Une loi adoptée sous la précédente législature a allongé le délai d’accès à l’interruption volontaire de grossesse de douze à quatorze semaines. En 1974, lors de l’examen de ce projet de loi au Parlement, Simone Veil avait tenu à insister sur le...

La loi garantit la lutte contre l’eugénisme. Exposé sommaire : Dans sa décision du 29 juillet 2021, le Conseil constitutionnel n’a pas constitutionnalisé la lutte contre l’eugénisme. Il incombe au constituant de combler cette grave lacune dans la protection des droits universels.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , dans le respect de la clause de conscience spécifique à l’interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : L’objection de conscience des personnels de santé ne souhaitant pas pratiquer d’avortements ne doit pas être remise en cause par cette loi. Il est important de souligner que le Syndicat ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans le respect de la liberté de consentement de la femme ». Exposé sommaire : Certaines femmes peuvent être en situation de détresse à l'annonce d'une grossesse non désirée et subir des pressions extérieures pour recourir à une interruption volontaire de grossesse. Il convient de protéger la femme afin ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « dans le respect de la liberté de conscience » Exposé sommaire : Cet ajout vise à la fois le respect de la liberté de conscience de la femme et celui du praticien. La liberté de conscience serait ainsi reconnue dans la Constitution.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la femme » les mots : « toute personne en état de grossesse ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la restriction du droit à l’avortement aux seules « femmes ». En effet, l’État français devrait se saisir de l’occasion de ce projet de loi constitutionnel afin de montrer son soutien au...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans le respect de consentement ». Exposé sommaire : Certaines femmes peuvent être en situation de détresse à l'annonce d'une grossesse non désirée et subir des pressions extérieures pour recourir à une interruption volontaire de grossesse. Il convient de protéger la femme afin que ce soit par un libre c...

 « Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la proportion de femmes ayant abandonné leur projet d’avortement à l’issue du délai de réflexion prévu à l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique et sur les raisons ayant motivé cette décision. » Exposé sommaire : Cette disposition a pour but d’éta...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : « « Art. 66‑2. – La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans notre Constitution un droit effectif à l’interruptio...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en respectant un équilibre entre la liberté de la femme et la protection de la vie à naître ». Exposé sommaire : La loi doit garantir un équilibre en respectant la liberté de la femme mais aussi la protection de la vie à naître.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « dans le respect de la liberté de conscience » Exposé sommaire : Cet ajout vise à la fois le respect de la liberté de conscience de la femme et celui du praticien. La liberté de conscience serait ainsi reconnue dans la Constitution.

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : « Art. 66‑2. – Nul ne peut recourir à la gestation pour autrui. » Exposé sommaire : Depuis les lois de bioéthique du 29 juillet 1994, le recours à la gestation pour autrui (GPA) est strictement prohibé dans notre pays. Or, cette interdiction est menacée....

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La loi détermine les conditions dans lesquelles est garanti le droit pour toute personne de refuser de participer, directement ou indirectement, à une interruption de grossesse. » Exposé sommaire : La clause de conscience spécifique a été prévue par la loi Veil. Cet amendement vise à la garantir...