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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1983
Amendement N° CL56 (Non soutenu)
Publié le 12 janvier 2024 par : M. Hetzel.
Projet de loi N° 1983 constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
Après l'article 1er
« Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la proportion de femmes ayant abandonné leur projet d’avortement à l’issue du délai de réflexion prévu à l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique et sur les raisons ayant motivé cette décision. »
Exposé sommaire :
Cette disposition a pour but d’établir si le délai de réflexion est ou non un obstacle à l’avortement empêchant des femmes qui le désirent d’avorter ou si il permet au contraire à certaines femmes de prendre une décision réfléchie voire à échapper aux contraintes des proches.
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