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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1983
Amendement N° 25 (Rejeté)
Publié le 12 janvier 2024 par : M. Hetzel, Mme Serre.
Projet de loi N° 1983 constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Constitutionnaliser l’IVG marquerait une rupture avec le principe de respect de la vie inscrit à l’article 16 du code civil. On pourrait craindre qu’il devienne alors possible d’exiger une IVG jusqu’à son terme ou en raison du sexe, ce qui est proscrit en France et dans de nombreux pays. D’autre part, cela pourrait aboutir à remettre en question la clause de conscience des soignants.
La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) vient de publier une étude sur les recours à l’interruptions volontaires de grossesse (IVG) en 2022. On y apprend qu'en 2022, 234 300 interruptions volontaires de grossesse (IVG) ont été enregistrées en France, soit 17 000 de plus qu’en 2021 et environ 7000 de plus qu’en 2019.
Ces chiffres prouvent que l'avortement n'est pas menacé en France. Il convient donc de ne pas inscrire ce droit dans la Constitution.
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