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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1983

Amendement N° CL38 (Non soutenu)

(10 amendements identiques : CL72 CL1 CL26 1 25 50 56 114 117 169 )

Publié le 10 janvier 2024 par : M. Bazin.

Projet de loi N° 1983 constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Article 1er

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

D'après les données de la DARES, 234.000 IVG ont été pratiquées en 2022, soit 17.000 de plus qu'en 2021, et 7.000 de plus qu'en 2019.

Ces chiffres, les plus haut depuis 1990, montrent de manière très claire qu'il ne semble pas exister d'entrave particulière à l'accès à l'IVG en France.

En conséquence, cet amendement vise à supprimer l'article unique dont l'utilité n'est pas avérée.

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