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Le premier alinéa de l’article 17 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils réalisent les enquêtes patrimoniales aux fins d’identification des avoirs criminels. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager l’identification systématique des avoirs criminels dans le cadre des enquêtes, afin de facilit...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et de tout occupant de son chef ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que la décision de confiscation d'un bien immobilier constitue un titre d'expulsion non seulement à l'encontre de la personne condamnée, mais aussi à l'encontre des occupants de son chef. Cette notion permet d'inclure dan...

Après la première phrase du troisième alinéa de l’article 707‑1 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est également compétente pour suivre l’exécution des décisions de non restitution et de la mise en œuvre du troisième alinéa de l’article 41‑...

Après le 2° du I de l’article 41‑1‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Se dessaisir au profit de l’État de tout ou partie des biens saisis dans le cadre de la procédure. » Exposé sommaire : Dans le cadre d’une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), deux types d’obligations peuvent être imposés : - ...

À la première phrase de l’article 485‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « produit » sont insérés les mots : « , y compris en valeur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les cas dans lesquels le principe de proportionnalité s'applique, en excluant l'obligation de motivation de la peine de confiscation du produit de l...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant l’intégration dans le code de procédure pénale d’une distinction claire entre les biens saisies à visée probatoire et les biens saisis à visée confiscatoire. Exposé sommaire : Traduisant la recommandation n° 17 ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Afin de garantir l’effectivité de la possibilité d’indemnisation des parties civiles prévue au présent article, celle-ci est systématiquement mentionnée dans le jugement en cas de confiscation. Les parties civiles en s...

Au premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, les mots : « cession des biens confisqués » sont remplacés par les mots : « confiscation des biens ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le dispositif, mi...

1° Après l’article 131‑21 du code pénal, il est inséré un article 131‑21‑1 A ainsi rédigé : « Art. 131‑21‑1 A. – Les décisions de confiscation sont notifiées à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l’article 706‑159 par tout moyen. » 2° Après l’article 706‑141‑1 du code de procédure pénale,...

Le premier alinéa de l’article 17 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils réalisent les enquêtes patrimoniales aux fins d’identification des avoirs criminels. » Exposé sommaire : Cet amendement, identique à celui du rapporteur Jean-Luc Warsmann, vise à ajouter l’identification des avoirs (l’enquête patrim...

Après la première phrase du troisième alinéa de l’article 707‑1 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est également compétente pour suivre l’exécution des décisions de non restitution et de la mise en œuvre du troisième alinéa de l’article 41‑...

Après le 2° du I de l’article 41‑1‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Se dessaisir au profit de l’État de tout ou partie des biens saisis dans le cadre de la procédure. » Exposé sommaire : Dans le cadre d’une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), deux types d’obligations peuvent être imposés : - ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) À la quatrième phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « la chambre de l’instruction », sont remplacés par les mots : « le premier président de la cour d’appel ou le conseiller désigné par lui ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « restitution », supprimer la fin de l’alinéa. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les mêmes conditions, l’indemnisation ou la réparation peut être payée par prélèvement sur les ...

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou à des fondations ou associations reconnues d’utilité publique ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er<...

I. – La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « et des collectivités territoriales ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er ...

I. – À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « à » insérer les mots : « un établissement public national à caractère administratif d'un parc naturel national défini à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement ou à » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6. III. – Compléter cet article par l’alinéa su...

Au premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, les mots : « cession des biens confisqués » sont remplacés par les mots : « confiscation des biens ». Exposé sommaire : Cet amendement déposé par le groupe écologiste ...

I. – À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « à » insérer les mots : « un établissement public national à caractère administratif d’un parc naturel national défini à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement, à un syndicat mixte d’aménagement et de gestion d’un parc naturel régional défini à l’article L. 333‑3 du même code o...

Le premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est ainsi modifié : 1° La référence : « 314‑1 » est remplacée par les références : « 313‑1, 314‑1, 321‑6 » ; 2° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et a...