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30/11/2023 — Amendement N° 42 au texte N° 1911 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laf...
Le premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « concerné, », sont insérés les mots : « les sommes recouvrées ainsi que » ; 2° Après le mot : « confisqués », sont insérés les mo...
30/11/2023 — Amendement N° 43 au texte N° 1911 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laf...
Après le 2° du I de l’article 41‑1‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Se dessaisir au profit de l’État de tout ou partie des biens saisis dans le cadre de la procédure. » Exposé sommaire : C’est par l’article 22 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corr...
30/11/2023 — Amendement N° 44 au texte N° 1911 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laf...
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi, à propos de la mise en place d’une procédure d’enquête post-sentencielle, permettant d’identifier le patrimoine de la personne condamnée. Exposé sommaire : Le Parquet national financier a fait valoir pendant son audition par Monsieur ...
30/11/2023 — Amendement N° 45 au texte N° 1911 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Moutchou, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Béc...
I. – La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « L’agence met à disposition, le cas échéant à titre gratuit, les biens immobiliers dont la gestion lui est confiée en application du 1° du présent article au bénéfice d’associations dont les activités entrent pour leur ensemble dans ...
04/12/2023 — Amendement N° 46 rectifié au texte N° 1911 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Warsmann
I. – Au premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, les mots : « cession des biens confisqués aux » sont remplacés par les mots : « confiscation des biens des ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée ...
04/12/2023 — Amendement N° 47 au texte N° 1911 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Iordanoff, Mme Regol, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme...
I. – Au premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, les mots : « cession des biens confisqués aux » sont remplacés par les mots : « confiscation des biens des ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée ...
04/12/2023 — Amendement N° 48 au texte N° 1911 - Après l'article 1er (Adopté)
le Gouvernement
La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ; 2° La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ; 3° À la fin, sont ajoutés les mots : « ainsi que de collectivités territoriales ». Exposé...
04/12/2023 — Amendement N° 49 au texte N° 1911 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Colombani, M. Pancher, M. Panifous, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellan...
La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ; 2° La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ; 3° À la fin, sont ajoutés les mots : « ainsi que de collectivités territoriales ». Exposé...
04/12/2023 — Amendement N° 50 au texte N° 1911 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Moutchou, M. Marcangeli, M. Patrier-Leitus, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Car...
La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ; 2° La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ; 3° À la fin, sont ajoutés les mots : « ainsi que de collectivités territoriales ». Exposé...
