Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Saisie et confiscation des avoirs criminels — Texte n° 1911
Amendement N° 30 rectifié (Adopté)
(1 amendement identique : 21 )
Publié le 30 novembre 2023 par : M. Colombani, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Taupiac.
Proposition de loi N° 1911 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1162).
Après l'article 1er (consulter les débats)
1° Après l’article 131‑21 du code pénal, il est inséré un article 131‑21‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 131‑21‑1 A. – Les décisions de confiscation sont notifiées à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l’article 706‑159 par tout moyen. »
2° Après l’article 706‑141‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑141‑2 ainsi rédigé :
« Art. 706‑141‑2. – Les décisions de saisie sont notifiées à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l’article 706‑159 par tout moyen. »
Exposé sommaire :
Cet amendement identique à celui du rapporteur Jean-Luc Warsmann vise à rendre systématique la communication à l’AGRASC de toutes les saisies opérées, de même que des décisions de confiscation prises par les juridictions.
En l’état du droit, en l’absence de prise en compte de la nécessaire systématisation des transmissions des décisions de saisie et de confiscation à l’AGRASC, celle-ci n’est pas en mesure d’assurer un suivi statistique fiable et une gestion optimale des biens saisis et confisqués.
En 2019, le rapport co-écrit avec M. Laurent Saint-Martin soulignait déjà que « les difficultés en matière d’exécution des décisions de confiscation sont souvent liées à un manque d’information ».
L’absence d’information peut aboutir à ce que la gestion des biens confisqués ne soit pas opérée, ou qu’elle le soit avec du retard ce qui, pour un bien immobilier, génère d’importants frais de gestion.
Le présent amendement pose le principe de la communication systématique de toute décision de saisie et de confiscation à l’AGRASC. Il appartiendra au Gouvernement de transcrire cette obligation sur le plan opérationnel, en prévoyant une évolution des applicatifs pénaux pour permettre l’automatisation de cette transmission des décisions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.