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Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques — Texte n° 1903
Amendement N° 20 (Rejeté)
(1 amendement identique : 37 )
Publié le 30 novembre 2023 par : Mme Karamanli, M. Guedj, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vicot.
Texte de loi N° 1903
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer cet article, qui prévoit un "comité des parties prenantes".
Ce comité pose plusieurs problèmes.
Tout d'abord, son effectif n'est pas défini.
Ensuite, son 3° prévoit la présence "de représentants des personnes morales publiques et privées susceptibles d’être testées". Cela signifie, en lien avec le premier point, que ce comité pourrait être constitué de plusieurs dizaines de représentants des entreprises testées, face à 4 parlementaires, quelques statisticiens et représentants syndicaux et un représentant de la Défenseure des droits.
Enfin, les modalités de nomination de ses membres sont renvoyées à décret en Conseil d'Etat, laissant le flou sur qui sera en charge de nommer les membres, avec toutes les questions que cela peut poser. Les gouvernements pourraient choisir de procéder à des nominations politiques pour neutraliser l'action du service, et les entreprises et administrations visées par les tests aussi.
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