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Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « III bis (nouveau). – L’article L. 3314‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la période de calcul est annuelle, l’accord d’intéressement peut être conclu jusqu’au dernier jour du neuvième mois qui suit la date de clôture de l’exercice précédent....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au 1^er juillet, 112 branches, sur les 171 suivies du régime général couvrant plus de 5 000 salariés,affichent encore une grille comportant au moins un coefficient inférieur au Smic en vigueur. Il est urgent que ces branchent entrent en conformité. Mais le présent article ne saurait répondre...

Supprimer les alinéas 11 à 15. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à souligner un certain nombre de craintes à l’endroit de la nouvelle « prime de partage de la valeur ». Le présent article propose en effet une nouvelle prime pouvant aller jusqu’à 3 000 €, et même jusqu’à 6 000 € en cas d’accord d’intéressement ou de participation....

Chapitre III Réduction des dépenses contraintes Art. 6 bis. – I. – Après l’article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article 278 octies ainsi rédigé : « Art. 278 octies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçu au taux de 0 % pour une liste de cent produits de première nécessité définis par dé...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation à l’alinéa précédent, le montant le plus élevé accordé au salarié d’une entreprise ne peut excéder le produit du montant le plus bas accordé au salarié de cette même entreprise et du nombre trois. » Exposé sommaire : Cet amendement de députés Socialistes et apparentés vise à plafo...

Après l’article L. 2241‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 2241‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2241‑1‑1. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent exceptionnellement à partir du 1^er septembre 2022 pour négocier : « 1° Sur l’ensemble de l’éc...

I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : « Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture de produits énergétiques au sens de l’article L....

I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a) À la première phra...

Dans un délai de trois mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés. Exposé sommaire : L'actuel mode de calcul maintient les personnes handicapées dans une dépendance financière vis-...

I. – L’article 80 septies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les pensions alimentaires pour la charge d’un enfant ne constituent pas des revenus imposables. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du co...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités de constitution d’un fichier national répertoriant les données téléphoniques des particuliers ayant consenti à être démarchés par téléphone ainsi que les modalités de consultation de ce fichier par ...

I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter du 1^er septembre 2022, dans la collectivité de Corse, l’Assemblée de Corse, sur proposition du Conseil exécutif, peut réglementer, après avis public de l’Autorité de la concurrence et par délibération, le prix de vente de produits ou de familles de produits de première...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de réglementer les prix des carburants dans la Collectivité de Corse. Exposé sommaire : Cet amendement vise à répondre rapidement à la situation grave d’inflation du prix des carburants en Corse, qu...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de revaloriser le barème applicable aux bénévoles et salariés des associations pour les frais kilométriques en l’alignant sur le barème applicable aux salariés d’entreprise qui utilisent leur véhicul...

Au premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d’universaliser les allocations familiales dès le premier enfant.

I. – L’employeur peut verser, dans les conditions prévues à l’article L. 3261‑4 du code du travail, une prime carburant dans la limite de 200 euros par bénéficiaire et par mois, pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés : 1° Qui parcourent une distance d’au moins 40 kilomètres par ...

Après le 3 du I de l’article 24 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnel, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° De définir les écarts de rémunération autorisés au sein des entreprises relevant de son champ d’application. » Exposé somm...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « lorsque l’entreprise n’est pas couverte par un accord de branche agréé, ». Exposé sommaire : L’intéressement est un dispositif facultatif. Les branches l’ayant mis en place par accord collectif, proposent aux entreprises un dispositif « clé en main » qu’elles sont libres d’utiliser ou non. Ces dernières p...

I. L’article 24‑2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rétabli : « Art. 24‑2. – I. – Il est créé sous la dénomination de garantie universelle des loyers un dispositif ayant pour objet de couvrir, sous la forme d’un systè...

I. – Il est institué en 2022 et en 2023 une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières à laquelle sont assujettis les redevables de l’impôt sur les sociétés prévues à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires lié à la production ou à la fourniture d’énergie supérieur à 1...