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Supprimer les alinéas 11 à 15. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à obtenir des éclaircissement sur la nouvelle « prime de partage de la valeur » qui remplace désormais la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat (prime PEPA). Ce dispositif a un effet « d’affichage » très élevé. En effet, il est surprenant de prévo...

I. – Compléter l’article 278‑0 bis du code général des impôts par un N ainsi rédigé : « N. – Les produits alimentaires issus de circuits courts, définis comme une vente présentant un intermédiaire ou plus. » II. – La liste des produits concernés est définie par décret. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concur...

Après l’article L. 3231‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 3231‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3231‑4‑1. – La garantie du pouvoir d’achat des salariés prévue au 1° de l’article L. 3231‑2 est assurée par l’indexation des salaires des femmes de ménage sur l’inflation. La référence est l’indice des prix à la consommation (IPC)...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La prime de partage de la valeur peut faire l’objet de plusieurs accords d’entreprise ou de groupe ou de plusieurs décisions unilatérales au titre d’un même année civile dans la limite globale des plafonds mentionnés au V. » Exposé sommaire : Après avoir versé au cours de l’année une prime excep...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Entre le 1^er juillet et le 31 août 2022, les exonérations mentionnées s’appliquent aux heures supplémentaires mentionnées à l’article L. 3121‑28 du code du travail et réalisées dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique et dans les éta...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « À chaque hausse du salaire minimum de croissance, les branches concernées ouvrent des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° de l’article L. 2253‑1 du code ...

Substituer à l’alinéa 16 les deux alinéas suivants : « La prime de partage de la valeur versée entre le 1^er août 2022 et le 31 décembre 2023 est exonérée d’impôt sur le revenu. « Durant cette période, lorsqu’elle est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à troi...

L’article L. 410‑2 du code du commerce est ainsi rédigé : « Dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d’approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d’État peut réglementer les prix. « La disposit...

I. – Il est institué en 2022 et 2023 une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières, des sociétés de transport maritime de marchandises et des sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui ré...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation à l’alinéa précédent, le montant le plus élevé accordé au salarié d’une entreprise ne peut excéder le produit du montant le plus bas accordé au salarié de cette même entreprise et du nombre douze. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vi...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. Exposé sommaire : Le Gouvernement et la majo...

Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Le 2° du I de l’article L. 2261‑32 est ainsi modifié : « – après le mot : « faiblesse », sont insérés les mots : « durable et persistante » ; » Exposé sommaire : Près de 25 branches professionnelles prévoient des niveaux de rémunération inf...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les taux des bourses d’enseignement supérieur délivrées en vertu du précédent alinéa sont réévalués annuellement, en tenant compte de l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les dou...

L’article 1 est complété par un VI bis rédigé comme suit : Le versement de la prime de partage de la valeur à des comptes ouverts au nom des intéressés en application d'un plan d'épargne salariale visé à l’article L221-1 du code monétaire et financier ou d’un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif visé aux articles L224-1 et suivant du...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 779 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 » est remplacé par le montant : « 200 000 » ; b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 » est remplacé par le montant : « 60 000 » ; c) Au V, le montant : « 7 967 » est remplacé par l...

Le chapitre I^er du titre V du livre III du code monétaire et financier est complété par un article L. 351‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 351‑2. – Les établissements de crédit facturant des frais bancaires excédant les plafonds fixés par le présent code sont passibles d’une amende égale à 100 % du surplus de frais facturés. » Exp...

I. – Le II de l’article 81 quater du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les personnes exerçant dans les établissements mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique, la limite annuelle est égale à 7 500 euros lorsque les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations pré...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les troisième, avant-dernier et dernier alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ; 2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé. II. – Le I entre en vigueur dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi. III. – La perte de recettes pour l’Éta...

Après l’article L 2241‑1 du code du travail, il est inséré un nouvel article L. 2241‑1 bis ainsi rédigé : « Art. L. 2241‑1 bis. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent exceptionnellement à partir du 1^er septembre 2022 pour négocier : « 1° Sur l...

I. – Le titre III du livre Ier du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L’article L. 131‑73 est ainsi modifié : a) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « ne peuvent excéder un montant fixé par décret » sont remplacés par les mots : « sont plafonnés, dans des conditions fixées par décret, à 15 euros pour les...