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814 amendements trouvés sur Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
09/07/2022 — Amendement N° CE131 au texte N° 19 - Article 16 (Tombe)
M. Molac, M. Acquaviva
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette compensation intervient pour des émissions résiduelles et incompressibles et ne peut se substituer à une politique de réduction ou d’alternative à la réduction des émissions. » Exposé sommaire : La compensation carbone est loin d’être efficace et les promesses de réduction des émissions s...
09/07/2022 — Amendement N° CF117 au texte N° 19 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Jolivet
L’article L. 3262‑1 du Code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les titres‑restaurant sont utilisables les dimanches et jours fériés sur l’ensemble du territoire national. » Exposé sommaire : Dans un contexte tendu pour le pouvoir d’achat des Français, cet amendement propose d’inscrire dans la loi la possibilité pour le...
08/07/2022 — Amendement N° AS107 au texte N° 19 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Bazin
L’article L. 3121‑33 du code du travail est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Une convention ou un accord d’entreprise peut autoriser la monétisation des jours de repos conventionnels ou d’une partie du congé annuel excédant vingt-quatre jours ouvrables, sur demande du salarié. » Exposé sommaire : La monétisation des jours de RTT et ...
09/07/2022 — Amendement N° AS215 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Di Filippo
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité et l’opportunité de supprimer la modulation des allocations familiales, et l’impact de cette mesure sur le pouvoir d’achat des Français. Exposé sommaire : Cet amendement vise à évaluer l’opportunit...
09/07/2022 — Amendement N° CF100 au texte N° 19 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier
Après l’article L. 2241‑1 du code du travail est inséré un nouvel article L. 2241‑1 bis ainsi rédigé : « Art. L. 2241‑1 bis. – I. – Les négociations prévues aux 1° à 5° de l’article L. 2241‑1 du présent code doivent aboutir à un accord plus favorable aux salariés dans les six mois à compter de la première réunion. « II. – En abs...
10/07/2022 — Amendement N° AS360 au texte N° 19 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Clouet, Mme Guetté, M. Ruffin, M. Quatennens, Mme Fiat, M. Alexandre, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Arenas, Mme Amr...
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
08/07/2022 — Amendement N° AS8 au texte N° 19 - Avant l'article 9 (Irrecevable)
M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Gruet, M. H...
Après l’article 38 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé : « Art. 38‑1. – Les données téléphoniques issues des listes d’abonnés ou d’utilisateurs de communications téléphoniques ne peuvent être utilisées dans des opérations de démarchage o...
09/07/2022 — Amendement N° CE203 au texte N° 19 - Article 16 (Rejeté)
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 16. Cet article prévoit un relèvement des plafonds d'émssions de CO2 pour les centrales à charbon, et par conséquent, une hausse des exigences en termes de compensation de leurs émissions de gaz à effet de serre. Nous nous opposons à la r...
08/07/2022 — Amendement N° CE27 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Cinieri, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Brigand, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. H...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fractions de part nette taxable prévues aux tableaux ci‑dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le reven...
09/07/2022 — Amendement N° AS298 au texte N° 19 - Article 3 (Rejeté)
M. Clouet, Mme Guetté, M. Ruffin, M. Quatennens, Mme Fiat, M. Alexandre, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Arenas, Mme Amr...
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – l’article L. 3312‑4 du code du travail est ainsi modifié : « a) La première phrase de est supprimée ; « b) Au début de la seconde phrase, les mots : « Ces sommes » sont remplacés par les mots : « Les sommes attribuées aux bénéficiaires en applicati...
08/07/2022 — Amendement N° CF36 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Laqhila
I. – Après le 35° du II de la section V du chapitre 1er du titre 1er de la première partie du code général des impôts, insérer un nouveau 36° et un nouvel article 200 sexdecies A ainsi rédigés : « 36° Crédit d’impôt au titre des frais de déplacement des professionnels « Art. 200 sexdecies A. – I. – Les c...
09/07/2022 — Amendement N° AS128 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Valentin
I. – L’article L. 136- 8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ; 2° Le III bis est abrogé ; 3° Au III ter, la référence : « aux III et III bis » est remplacée par la référence : « au III ». II. – Les charges et les pertes de recettes r...
08/07/2022 — Amendement N° CE23 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Cinieri, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Brigand, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. H...
I. – Le I de l’article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et dernier alinéas, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 2° Au premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créa...
09/07/2022 — Amendement N° CE195 au texte N° 19 - Article 6 (Irrecevable)
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
À la fin de l’alinéa 1, substituer au taux : « 3,5 % » le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de revaloriser les APL de 10 % au 1er juillet. Pour faire accepter la hausse des loyers de 3,5 %, le gouvernement propose une revalorisation anticipée des APL de la même proportion. Cette revalorisation n'est que...
09/07/2022 — Amendement N° CF76 au texte N° 19 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Castellani
Le chapitre Ier du titre V du livre III du code monétaire et financier est complété par un article L. 351‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 351‑2. – Les établissements de crédit facturant des frais bancaires excédant les plafonds fixés par le présent code sont passibles d’une amende égale à 100 % du surplus de frais facturés. » Exp...
09/07/2022 — Amendement N° AS171 au texte N° 19 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Ruffin
Après l’article L. 3231‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 3231‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3231‑4‑1. – La garantie du pouvoir d’achat des salariés prévue au 1° de l’article L. 3231‑2 est assurée par l’indexation des salaires du secteur privé sur l’inflation. La référence est l’indice des prix à la consommation (IPC) hor...
09/07/2022 — Amendement N° AS272 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M....
I. – À la première phrase de l’article L. 3261‑3‑1 du code du travail, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions...
08/07/2022 — Amendement N° CE6 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Cinieri, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Brigand, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. H...
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le possible rétablissement de la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge de leur époux au moment de leur décès. Exposé sommaire : Cet amendement vise à de...
09/07/2022 — Amendement N° CE86 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Meizonnet, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Lig...
À compter du 1er octobre 2022, les montants du chèque énergie prévu à l’article L. 124‑1 du code de l’énergie sont doublés. Exposé sommaire : Amendement de repli, en l’absence d’acceptation de la baisse de la TVA sur les énergies de 20 % à 5,5 %. Bien que l’utilité réelle du chèque énergie soit sujette à questionnement, nous consi...
09/07/2022 — Amendement N° CE127 au texte N° 19 - Article 6 (Non soutenu)
M. Castellani, M. Acquaviva
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « II. – Dans le parc locatif social, pour la fixation... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Dans le parc résidentiel privé, pour la fixation des indices de référence des loyers compris entre le troisième trimestre de 2022 et le ...
