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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CF117 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2022 par : M. Jolivet.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 4
L’article L. 3262‑1 du Code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les titres‑restaurant sont utilisables les dimanches et jours fériés sur l’ensemble du territoire national. »
Exposé sommaire :
Dans un contexte tendu pour le pouvoir d’achat des Français, cet amendement propose d’inscrire dans la loi la possibilité pour les salariés d’utiliser leurs titres-restaurants les dimanches et les jours fériés sur l’ensemble du territoire national.
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