Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS171 (Non soutenu)
Publié le 9 juillet 2022 par : M. Ruffin.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 4
Après l’article L. 3231‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 3231‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3231‑4‑1. – La garantie du pouvoir d’achat des salariés prévue au 1° de l’article L. 3231‑2 est assurée par l’indexation des salaires du secteur privé sur l’inflation. La référence est l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac élaboré par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). L’indexation automatique se produit deux fois par an : au 1er janvier et au 1er juillet. L’indexation s’effectue aux dates indiquées précédemment sur la base de la moyenne des six derniers indices mensuels connus. L’indexation ne concerne que les salariés en-dessous du salaire médian tel que défini par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). »
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous proposons que les salaires du secteur privé soient indexés sur l’inflation pour les salariés en-dessous de 2 000 euros nets mensuels. L’inflation n’est pas conjoncturelle, mais structurelle. Elle était installée dans la durée, liée à la crise écologique qui produit un relèvement du prix des matières premières et des denrées alimentaires. Cette inflation réclame donc une réponse structurelle, et non un laborieux bricolage de mesures, d’incessants pansements.
Qui, aujourd’hui, paie l’inflation ?
Pas les grandes entreprises : elles viennent, cette année, en pleine supposée crise, de battre un nouveau record de bénéfices. Pas leurs actionnaires : jamais leurs dividendes n’ont été aussi gigantesques. Pas leurs PDG : leurs rémunérations ont doublé l’an dernier. C’est, de ce côté, une hyper-inflation.
Non, pour l’instant, ce sont les salariés qui paient l’inflation : leurs revenus ne s’élèvent pas en même temps que les prix, et c’est donc leur pouvoir de vie qui est rogné. Voilà qui nous paraît une évidence : les travailleurs, sur qui « le pays repose tout entier », qui le font tourner, doivent vivre de leur travail, et pas seulement en survivre. Le revenu de leurs efforts ne doit pas s’éroder.
L’inflation n’est pas un mal inconnu. Et, tant qu’elle ne galope pas, n’est sans doute même pas un mal tout court. L’expansion d’après-guerre s’est fait avec l’inflation. Pour que les salariés n’en pâtissent pas, une solution a longtemps existé : l’indexation des salaires sur l’inflation, autrement appelée l’échelle mobile des salaires. Quand les prix augmentent de 5 %, tous les salaires en dessous du salaire médian – et pas seulement le salaire minimum – augmentent de 5 %.
En 1982, le Gouvernement a opéré la « désindexation ». Avec un effet quasi-immédiat : en une poignée d’années, moins d’une décennie, près de 10 % de la valeur ajoutée, 9,3 % très exactement, ont glissé du Travail vers le Capital. Des salaires convertis en dividendes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.