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Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité social...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 27 B prévoit la création d’une somme forfaitaire versée à l’assurance maladie à la charge des assurés n’honorant par un rendez-vous médical. Le présent amendement a vocation à le supprimer.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après le mot : « sociale », supprimer la fin de l’alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. L’alinéa 12 prévoit déjà que les prix de cession, couvriront les frais de la réalisation et de la dispensation en officine, il n’est donc pas utile de prévoir au niveau législatif un...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ou pour les patients dont le parcours de soins est mentionné à l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à exclure du périmètre de l’article 28 les personnes atteintes d’une ALD, d’une m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 10 sexies C, introduit au Sénat, relatif à la pérennisation du taux d’exonération de cotisations et contributions sociales employeurs de 75 % au titre des abonnements de transports souscrits par les salariés.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer les trois dernières phrases de l’alinéa 22. Exposé sommaire : L’article 27 du PLFSS 2024 prévoit la possible délégation des missions du service du contrôle médical, notamment en direction des infirmières et auxiliaires médicaux qui sont donc amenés à rendre des avis commandant l’attribution et le service de prestations, est elle aus...

I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 26,0 » le nombre : « 25,3 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre : « 0,6 » le nombre : « 1,3 ». Exposé sommaire : Amendement d’appel du fait des conditions de recevabi...