Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° AS548 (Adopté)
Publié le 22 novembre 2023 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 36
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’Agence peut, après une procédure contradictoire, compléter cette liste si un médicament d’intérêt thérapeutique majeur n’y figure pas. ».
Exposé sommaire :
Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.