Recherche d'amendements

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. La détermination des conditions d’utilisation des stocks de sécurité par décret en Conseil d’État poursuit un objectif utile de transparence concernant les conditions de mise en œuvre d’un mécanisme d’urgence par la...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « La délivrance de dispositifs médicaux et des produits de santé autres que les médicaments visés à l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale, en officine, lorsque leur conditionnement le permet, peut être limitée aux besoins nécessaires à la durée du traitement. » II. – En conséquence, après le mot : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Conformément à l’article 1^er de la loi organique n° 2022‑354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, cet article liminaire présente l’état des prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) pour l’exercice en co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de repli. Premièrement, l’établissement, dans les outre-mer, d’une assiette unique pour les cotisations sociales, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) pourrait menacer directement la pérennité des caisses de retraites des p...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du présent article. Ce rapport analyse plus largement l’opportunité que la campagne nationale de vaccination contre les infections à papillomav...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte tenu d’une part, de la fermeture progressive des principaux régimes spéciaux pour les nouveaux embauchés, avec une baisse conséquente des recettes qui en découle et la nécessité de verser les pensions des salariés de ces régimes embauchés avant le 1^er septembre 2023, et d’autre part, ...

À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « ainsi que, dans les limites de leurs compétences, de l’aide sociale à l’enfance ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement de la rédaction de l’article 38 retenue à l’Assemblée nationale en première lecture, maintenant la liste initiale des acteurs participant au repérage des...

I. – À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot : « novembre » les mots : « mars de la deuxième année ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 13 approuve, pour l’année 2024, les prévisions de recettes et de dépenses pour l’ensemble des branches des régimes obligatoires de base. Le présent amendement a pour objet de le supprimer. Pour 2024, l’ONDAM hospitalier évolue à 3,2 %, un taux largement à celui nécessaire pour couvrir l’infl...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 10 sexies G, introduit au Sénat, qui pérennise le dispositif d’exonérations de cotisations sociales employeurs pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi dit « TO‑DE ».

À l’alinéa 12, après le mot : « structures », insérer les mots : « et de syndicats de professionnels de santé ». Exposé sommaire : La fin de l’expérimentation des parcours de soins coordonnées renforcées et son entrée dans le droit commun est une bonne nouvelle. En effet, ce dispositif adaptable aux besoins du patient répond à une demande ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer une disposition introduite par le Sénat visant à instituer une taxe sur les dépenses de publicité relatives aux jeux d’argent et de hasard.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou, à défaut, après l’expiration d’un délai de sept jours » II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à modifier la rédaction de cet article in...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la fixation unilatérale par l’administration des modalités d’organisation des parcours coordonnés renforcés, ainsi que des modalités de rémunération des professionnels de santé qui s’engagent dans ces dispositifs. En effet, une telle fixation unilatérale représente un con...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de l’article 36 ter et rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. En effet, les dispositifs existants permettent déjà de répondre à l’objectif visé par cet amendement et notamment la liste des exceptions visées à par l’article D. 160-2 du code de la séc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :