Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° 204 (Rejeté)
Publié le 22 novembre 2023 par : Mme Ranc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement entend supprimer cet article demandant au Parlement d’approuver le tableau d’équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Le tableau d’équilibre mentionne un montant de recettes et de dépenses sujet à interrogation.
Année après année, les recettes comme les dépenses de la sécurité sociale sont mal évaluées. En n’ajustant pas le niveau des ressources au niveau des dépenses, et en particulier aux besoins des patients, les gouvernements successifs ont construit le « trou de la Sécurité sociale ». Ce choix a imposé le recours aux marchés financiers et l’austérité budgétaire. Pour y répondre, ont été créés la LFSS et l’ONDAM (Objectif national de dépenses d’assurance maladie) votés chaque année par le Parlement.
Les trajectoires de dépenses qui y sont mentionnées reflètent des choix politiques auxquels nous sommes opposés, notamment le choix systématique de l’hôpital aux dépens de la médecine de ville, avec son corollaire qui est de faire reposer les économies demandées uniquement sur les produits de santé, sans améliorer l’efficience de la dépense hospitalière.
L’allocation des dépenses, entre les différentes branches et à l’intérieur même des branches, est le fruit de choix politiques que nous contestons (prélèvements indus sur la branche Famille au profit de la branche Vieillesse, économies sur la branche Maladie reposant essentiellement sur les produits de santé), aux dépens de l'avenir de notre pays, notamment de sa démographie et de son indépendance sanitaire.
En conséquence, le Rassemblement National refuse d’approuver le tableau d’équilibre proposé à l’approbation du Parlement.
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