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L’article L. 142 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa s’appliquent également à l’égard des assistants spécialisés agissant au titre de leur mission générale d’assistance du procureur de la République et sur autorisation de celui-ci. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

I.– À l’alinéa 5, substituer au montant : « 1 000 € » le montant : « 1 050 € ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III d...

I. – À la quatrième ligne de l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux : « -4,1 » le taux : « -3,7 ». II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au taux : « -4,9 » le taux : « -4,5 ». III. – En conséquence, à la quinzième ligne de ladite colonne dud...

À la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 5, substituer au montant : « 5,1 » le montant : « 0 ». Exposé sommaire : Amendement d'appel Le présent projet de loi de fin de gestion fait apparaître des charges de trésorerie correspondant aux suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés), à hauteur de 5,1...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au montant : « 50 000 € » le montant : « 52 500 ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 150 000 € » le montant : « 157 500 € ». III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant : « 75 000 € » le montant : « 78 750 € ». IV. – ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	0	0
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	0 Voir tout l'amendement 04/11/2023 — Amendement N° 154 au texte N° 1818 - Article 7 (Irrecevable) M. Lefèvre, M. Izard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 04/11/2023 — Amendement N° CF140 au texte N° 1818 - Article 5 (Irrecevable) M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - France Télévisions 0 0 ARTE France 0 0 Radio France 0 0 France Médias Monde (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 0 0 Préparation et emploi des forces 0 0 Soutien de la pol... Voir tout l'amendement 03/11/2023 — Amendement N° 4 au texte N° 1818 - Après l'article 3 (Irrecevable) M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy,... L’article 209 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II est abrogé ; 2° Au début du III, les mots : « En dehors des cas mentionnés au II, » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de modifier l’article 209 B du code général des impôts, article essentiel dans la lutte contre l’évasion fiscale des ... Voir tout l'amendement 04/11/2023 — Amendement N° 112 au texte N° 1818 - Article 4 (Rejeté) M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mol... I. – À la neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « -14,5 » le montant : « -30,1 ». II. – En conséquence, à la dixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 309,6 » le montant : « 325,2 ». III. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de ladite... Voir tout l'amendement     7 8 9 10 11 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org