Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 — Texte n° 1818
Amendement N° 8 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2023 par : Mme Maximi, Mme Autain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1818 pour 2023
Après l'article 2 (consulter les débats)
I. – À la fin du dernier alinéa de l’article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 26 931 362 549 € » est remplacé par le montant : « 29 531 362 549 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » »
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, nous souhaitons que l’État prenne à sa charge le financement du déficit des collectivités territoriales en 2023.
Dans le rapport Les finances publiques locales 2023 – Fascicule 2, la Cour des compte montre que la situation financières des collectivités locales se dégrade.
Après avoir dégagé un excédent de 4,8 milliards d’euros en 2022, elle pourrait se retrouver avec un déficit de 2,6 milliards en 2023.
Selon la Cour, cette situation s’explique par l’inflation mais aussi par une baisse des recettes. Avec la suppression de plusieurs impôts locaux, les collectivités ont perdu en autonomie fiscale et sont de plus en financées par la TVA, dont les recettes aujourd’hui baissent. D'autant plus que les recettes de fonctionnement des collectivités sont faussement stables et ne sont pas alignées sur l'inflation, ce qui est une perte nette pour les collectivités qui continuent pourtant à supporter de lourdes dépenses.
Nous refusons que les réformes fiscales du Gouvernement se traduisent par davantage de difficultés financières pour les administrations publiques locales.
Nous proposons donc de rectifier le montant de la Dotation globale de fonctionnement pour couvrir le déficit prévisionnel des collectivités territoriales en 2023. "
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.