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I. – Substituer aux alinéas 5 et 6 les 14 alinéas suivants : « IV. – Ce crédit d’impôt s’applique aux dépenses au titre de l’acquisition et de la pose : « 1° De matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, dans la limite d’un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget, et à...

Le premier alinéa de l’article L. 631‑7‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle doit l’être dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant au...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux diagnostics de performance énergétique axé sur leur efficience, leur fiabilité et sur les professionnels dans ce domaine, et ce dans un délai de six mois. Ce rapport doit apporter un éclairage sur la pertinence des critères et le caractère pérenne des travaux d’isolation recommandés. Ex...

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 216‑16, il est inséré un article L. 216‑17 ainsi rédigé : « Art. L. 216‑16 (nouveau). – Dans le cas où l’acquéreur n’est pas domicilié en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, il remplit les conditions mentionnées à l’arti...

I. – L’article 158 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé. II. – L’article L. 126‑28 du code de la construction et de l’habitation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Dans le cas des logements qui ont une consommation éner...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’offre et la demande de places dans les résidences étudiantes. Exposé sommaire : Les places en résidences universitaires et étudiantes sont de plus en plus précieuses face à l’augmentation annuelle du nombre d’étudi...

Rédiger ainsi cet article : L’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « ou de vendre » sont supprimés. 2° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés. 3° À la pr...

I. Après l’article 24‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 24‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 24‑1‑1. – I. – Il est créé, sous la forme d’un établissement public administratif de l’État, une caisse nationale ...

I. – Le ministre en charge du logement étudiant impose aux résidences universitaires et étudiantes un quota de 80 % des chambres et résidences allouées exclusivement aux étudiants de nationalité Française et respectant les critères d’éligibilités en vigueur. II. – Si au 10 septembre de chaque année ces places ne trouvent pas preneurs, les rési...

Le I de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit ». Exposé sommaire : Cet amendement de re...

Au premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, les mots : « cent vingt » sont remplacés par le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Les plateformes de location de meublés de tourisme tels que Airbnb sont la cause d’une raréfaction du foncier disponible pour les jeunes ménages : dans les zones tendues, la multiplication ...

Par dérogation au II de l’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, pour la fixation des indices de référence des loyers entre le deuxième trimestre de l’année 2023 et le premier trimestre de l’année 2025, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loye...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « annuités » le mot : « intérêts ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3,5,7,8,9,10,11,12, 14,15 et 17. III. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au montant : « 5 000 € » le montant : « 4 000 € ». III. – À la même phrase du même alinéa, substituer au mont...

 « Après la dernière phrase du 4. de l’article 32 du Code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La période de trois ans ne s’applique pas en cas de travaux ayant trait à la rénovation énergétique du bâtiment afin d’optimiser le DPE du bien. » » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cré...

I. – L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ens...

Rédiger ainsi cet article : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les mécanismes d’incitation à l’adoption d’un plan pluriannuel de travaux, et notamment sur l’opportunité de suspendre l’indécence énergétique d’un logement individuel situé dans un immeuble e...

Le I de l’’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : 1° Les alinéas 1 à 8 sont remplacés par la phrase suivante : « Dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portan...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 160 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique...

Rédiger ainsi cet article : 1° À la deuxième phrase du II de l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation, le montant : « 37 000 € » est remplacé par le montant : « 49 000 € » ; 2° L’article L. 31‑10‑9 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « en fonction », sont insérés les mots ...

Au premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, les mots : « cent vingt » sont remplacés par le mot : « quatre-vingt-dix ». Exposé sommaire : Amendement de repli Les plateformes de location de meublés de tourisme tels que Airbnb sont la cause d’une raréfaction du foncier disponible pour les jeunes ménages : dans les zone...