Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 1793 portant mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement
Amendement N° CE5 (Rejeté)
Publié le 24 novembre 2023 par : M. Falcon, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini, M. Tivoli.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« annuités »
le mot :
« intérêts ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3,5,7,8,9,10,11,12, 14,15 et 17.
III. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au montant :
« 5 000 € »
le montant :
« 4 000 € ».
III. – À la même phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 8 000 € ».
IV. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
IV. – Supprimer l’alinéa 10. »
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement s’inscrit dans la philosophie de cette proposition de loi visant à relancer la construction de logements neufs, alors que les promoteurs peinent à écouler leurs stocks et que les réservations ont chuté de plus de 40% en 2023.
Cet amendement vise à remplacer le crédit d’impôt de 15 % des annuités d’emprunt sur 5 ans proposé par un crédit d’impôt des intérêts d’emprunt sur 10 ans. Les plafonds sont également modifiés, ils se basent sur les moyennes françaises d’aquisitions avec les taux d’intérêt actuels.
Il a pour objectif de pallier à la hausse des taux d’intérêt qui réduisent le pouvoir d’achat immobilier des Français souhaitant acquérir un logement neuf, dont le coût de construction s’est accru sous l’effet de l’application de la RE2020 et de l’inflation des matières premières.
Ces adaptations, lissées dans un temps plus long, atténuent les effets de ce dispositif fiscal sur les finances publiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.