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Proposition de loi N° 1793 portant mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement
Amendement N° CE17 (Irrecevable)
Publié le 24 novembre 2023 par : M. Tivoli, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Falcon, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, M. Loubet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Sabatini.
Proposition de loi N° 1793 portant mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement
Après l'article 5
I. – Le ministre en charge du logement étudiant impose aux résidences universitaires et étudiantes un quota de 80 % des chambres et résidences allouées exclusivement aux étudiants de nationalité Française et respectant les critères d’éligibilités en vigueur.
II. – Si au 10 septembre de chaque année ces places ne trouvent pas preneurs, les résidences ont la possibilité d’attribuer ces logements selon les mêmes critères d’éligibilités aux étudiants de toutes nationalités qui en feront la demande.
Exposé sommaire :
Le système social français est depuis trop longtemps généreux avec des personnes qui n’ont jamais cotisé un seul impôt sur notre sol. Face à la crise de l’inflation, à l’augmentation des prix de l’énergie et à la crise immobilière, de nombreux étudiants français doivent renoncer à leurs études, car dans l’impossibilité de se loger. Par conséquent, les places en logement CROUS et résidences étudiantes doivent être en immense majorité réservées aux étudiants de nationalité française qui représentent 87% du nombre d’étudiants en France. Ce dispositif prévoit qu’au 10 septembre les logements non attribués se verront être proposés à tout étudiant qui en fera la demande et respectant les critères d’éligibilité requis.
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