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Proposition de loi N° 1793 portant mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement
Amendement N° CE22 (Adopté)
Publié le 25 novembre 2023 par : M. Causse, M. Armand, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell, M. Travert, M. Vojetta.
Rédiger ainsi cet article :
1° À la deuxième phrase du II de l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation, le montant : « 37 000 € » est remplacé par le montant : « 49 000 € » ;
2° L’article L. 31‑10‑9 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « en fonction », sont insérés les mots :« des ressources de l’emprunteur, » ;
« b) À la seconde phrase du premier alinéa et à la fin du second alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » .
Exposé sommaire :
Conformément aux modifications apportées par les parlementaires de la majorité et par le gouvernement au projet loi de finances, le présent amendement vise à porter les plafonds de ressources déterminant l’éligibilité des ménages au PTZ à 49 000 euros, contre 47 000 dans la présente proposition de loi et de rehausser la quotité du coût total de l’opération finançable par le PTZ pour les ménages aux revenus les plus modestes (tranche 1, jusqu’à 50% de quotité contre 40% aujourd’hui).
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