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Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les conditions générales de vente présentent les bornes minimales et maximales entre lesquelles le prix de la matière première agricole a été fixé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire, dans certains secteurs dé...

À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et les organisations environnementales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les organisations environnementales du dispositif. En effet, ces organisations environnementales, telles que Greenpeace ou Les Soulèvements de la Terre, n’ont absolument aucune compétence en mat...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé, le cas échéant consolidé ou combiné en application de l’article L. 233‑16 du code du commerce, n’excède pas 350 millions d’euros sont exclues de ce dispositif. » Exposé sommaire : Amendement de repli Le présent amendement ...

Après l’article L- 611‑4‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 611‑4‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑4‑1‑1. – Les distributeurs de produits de grande consommation et les entreprises du secteur alimentaire peuvent conclure chaque année avec l’État des accords de modération des marges de distribution des pr...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé ou le nombre de personnes occupées, le cas échéant consolidés ou combinés en application de l’article L. 233‑16 du code du commerce, n’excèdent respectivement pas 2 millions d’euros ou 10 personnes sont exclues de ce dispositif. ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque les parties ont recours à la convention interprofessionnelle alimentaire territoriale telle que définie par la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, ell...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La conférence publique de filière définit comme prioritaires les débouchés des matières premières agricoles de production française. Elle ne permet les importations que lorsque ces matières premières font défaut. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à engager la conférence publique de filière...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la structuration des organisations de producteurs et sur les moyens à mettre en œuvre pour les développer dans le cadre du plan stratégique national entré en vigueur depuis le 1^er janvier 2023. Exposé ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En conséquence, le prix de vente à la pompe est accompagné d’une mention de la composition du prix total de vente, indiquant le coût de la matière première brute, celui de la matière transformée et le montant des taxes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à la mise en place d’une transparenc...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2, par les mots : « couvrant les coûts de production selon les indicateurs définis par l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer défini aux articles L. 621‑1 et L. 621‑14 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le prix plancher ...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer l’impact sur l’inflation si l’encadrement des marges était accompagné d’une baisse de la TVA à 5,5% sur les carburants. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportu...

Compléter l'amendement par l'alinéa suivant : « La conférence publique de filière, ou le cas échéant le Gouvernement, définissent comme prioritaires les débouchés des matières premières agricoles de production française. Ils ne permettent les importations que lorsque ces matières premières font défaut. » Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « Dès lors qu’il est constaté que, sur une période de six mois consécutifs, l’indice des prix à la consommation des produits alimentaires augmente davantage que l’indice des prix des produits agricoles à la production, le pouvoir réglementaire fixe sans délai et pour une durée détermin...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article L. 410‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 410‑2‑1 . Dès lors qu’il est constaté que, sur une période de six mois consécutifs, l’indice des prix à la consommation des produits alimentaires augmente davantage que l’indice des prix des prod...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article L. 410‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 410‑2‑2. - Dès lors qu’il est constaté que, sur une période de six mois consécutifs, le montant de la marge brute de raffinage réalisée par les entreprises du secteur de l’énergie au titre de leu...

Après la troisième phrase du quinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les critères et modalités de révision ou de détermination du prix intégrant ces indicateurs ne peuvent aboutir à minorer, pour la fixation du prix du contrat ou de l’accord-cadre prévue au ...

Au quatrième alinéa, supprimer les mots : « et des associations de protection de l’environnement » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les associations de protection de l'environnement du dispositif. En effet, ces organisations environnementales, telles que Greenpeace ou Les Soulèvements de la Terre, n’ont absolu...

L’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Les entreprises interrogées lui remettent tout élément utile permettant d’apprécier leur taux de valeur ajouté, leur taux de marge et leurs évolutions. » 2° Après le troisième alinéa, sont insérés ...

Au dernier alinéa, substituer aux mots : « facilement accessible sur son site » les mots : « accompagnant le prix de vente à la pompe ». Exposé sommaire : En réécrivant son texte à la hâte, le rapporteur a mal copié la proposition du groupe Rassemblement National par son amendement 14 et l'a affaiblie. En effet, pour une meilleure informat...

Compléter le sixième alinéa par les mots : « couvrant les coûts de production selon les indicateurs définis par l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer défini aux articles L. 621‑1 et L. 621‑14 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le prix plancher défini par la co...