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Encadrement des marges des industries agroalimentaires — Texte n° 1776
Amendement N° CE34 (Rejeté)
Sous-amendements associés : CE43 CE42
Publié le 21 novembre 2023 par : M. Bompard.
L’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Les entreprises interrogées lui remettent tout élément utile permettant d’apprécier leur taux de valeur ajouté, leur taux de marge et leurs évolutions. »
2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Il peut saisir les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes aux fins de vérification de la véracité des informations transmises par les entreprises visées à l’alinéa précédent. Ces agents peuvent faire usage dans ce cadre des pouvoirs prévus au chapitre II du titre Ier du livre V du code de commerce.
« Le fait de ne pas répondre à une demande d’informations ou de données formulée par l’observatoire ou de lui transmettre des informations fausses ou incomplètes est passible d’une amende administrative prononcée par le ministre chargé de la consommation. Le montant de la première amende encourue à ce titre ne peut dépasser 25 000 euros. En cas de récidive dans un délai de trois ans, le montant de l’amende peut être porté à 50 000 euros au plus. »
3° Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut rendre publiques les analyses qu’il réalise sur les taux de valeur ajoutée et les taux de marge réalisés dans certains secteurs de production de produits alimentaires ou par le secteur de la distribution de ces produits. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à tirer les conséquence d’un sujet qui a fait consensus entre tous les acteurs lors des auditions que j’ai mené : la nécessité d’améliorer la transparence sur la construction des prix à chaque maillon de la filière agroalimentaire. Tous les acteurs se rejoignent sur la difficulté à dresser un diagnostic fiable sur les causes de l’inflation, notamment sur l’évolution des taux de marge pratiqués par chaque maillon selon les filières ou selon la taille des entreprises. Mener des négociations commerciales justes et efficaces ou intervenir pour réguler le fonctionnement de ces marchés nécessite un minimum de transparence sur leur fonctionnement.
Pour y parvenir, il est proposé de préciser les missions de l’OfPM et de renforcer ses moyens d’action.
Cet observatoire est déjà chargé par la loi d’éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur la formation des prix et des marges au cours des transactions au sein de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires.
L’amendement précise que son action porte sur l’appréciation des taux de valeur ajouté et des taux de marge, ainsi que sur leurs évolutions, pour toutes les entreprises qui interviennent dans la production et la distribution de produits alimentaires. Ces entreprises doivent donc répondre à ses sollicitations. L’observatoire doit pouvoir rendre publiques ses analyses sur ces questions.
L’amendement vise surtout à renforcer ses moyens, en lui permettant notamment de faire appel aux services de la DGCCRF. Il prévoit également des sanctions pour les entreprises qui font obstacle à la bonne réalisation de ces missions.
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