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44 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 1776 visant à lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles
21/11/2023 — Amendement N° CE33 au texte N° 1776 - Article 1er (Rejeté)
M. Bompard
Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa les mots : « de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer mentionné à l’article L. 621‑1 » sont remplacés par les mots : « du médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’...
22/11/2023 — Sous-Amendement N° CE43 à l'amendement N° CE34 au texte N° 1776 - Après l'article 1er (Tombe)
M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bi...
Au deuxième alinéa, substituer au mot : « complétée » le mot : « complété ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
22/11/2023 — Sous-Amendement N° CE42 à l'amendement N° CE34 au texte N° 1776 - Après l'article 1er (Tombe)
M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bi...
Au deuxième alinéa, substituer au mot : « ajouté » le mot : « ajoutée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
22/11/2023 — Sous-Amendement N° CE44 à l'amendement N° CE35 au texte N° 1776 - Article 2 (Rejeté)
M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bi...
Au sixième alinéa, substituer à la référence : « chapitre II du titre Ier du livre V du code de commerce » la phrase suivante : « L. 233‑16 du code de commerce » Exposé sommaire : En réécrivant à la hâte son texte en s'inspirant des amendements du groupe Rassemblement National, le rapporteur s'est trompé en faisant le "copié-col...
