Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa les mots : « de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer mentionné à l’article L. 621‑1 » sont remplacés par les mots : « du médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’...

Au deuxième alinéa, substituer au mot : « complétée » le mot : « complété ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au deuxième alinéa, substituer au mot : « ajouté » le mot : « ajoutée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au sixième alinéa, substituer à la référence : « chapitre II du titre I^er du livre V du code de commerce » la phrase suivante : « L. 233‑16 du code de commerce » Exposé sommaire : En réécrivant à la hâte son texte en s'inspirant des amendements du groupe Rassemblement National, le rapporteur s'est trompé en faisant le "copié-col...