Amendement N° 53 (Sort indéfini)

L'une des dernières études de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a établi qu'en "2022, le niveau général des prix à la consommation est plus élevé dans les départements d’outre-mer (DOM)" que sur le territoire européen de la France. "Il est supérieur de 16 % en Guadeloupe, 14 % en Martinique et en Guyane et 9 % à La Réunion. À Mayotte, il dépasse celui de la France métropolitaine de 10 % sur un champ d’étude plus restreint excluant les loyers."

Ces écarts sont plus importants que ceux constatés en 2015. Ils s’expliquent notamment par ceux sur les produits alimentaires, pour lesquels les prix payés par les ménages sont de 30 % à 42 % plus élevés qu'en Hexagone. Par ailleurs, le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) a été aligné tardivement dans la plupart des territoires ultramarins, il reste en-deça du reste du territoire français à Mayotte.

Alors que cette proposition propose la création d'une caisse de péréquation afin de financer un indice de l'inflation nouvellement créé, il convient de prévoir que les augmentations des salaires du secteur privé dans les départements et collectivités ultramarines visées par l'article L. 3423-1 du code du travail (application du SMIC dans les Outre-mer) intègre les écarts moyens de pris constatés par l'INSEE.

Cet amendement répond en partie à la proposition n°63 "Financer la prime de vie chère des salariés du secteur privé par la création d’une taxe sur les profits des grandes entreprises opérant dans les Outre-mer." du rapporteur Johnny Hajjar de la commission d'enquête parlementaire sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution initiée par le groupe des députés socialistes et apparentés.