Amendement N° 46 (Sort indéfini)

Malgré les nombreuses alertes passées et récentes sur les conséquences de la présente proposition de loi, ses auteurs ont souhaité maintenir les dispositions actuelles qui auraient purement et simplement pour effet la mise en place, par la loi, d’une spirale inflationniste. Les auteurs du texte assumant ces effets, il convient donc de renommer le mécanisme d’indexation automatique prévu à l’article 1^er par « spirale inflationniste légale ».