Publié le 27 novembre 2023 par : Mme Lebec, Mme Spillebout.
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« visant à nuire à la compétitivité des entreprises et à l’emploi ».
Cette proposition de loi aurait pour conséquence de nuire à la compétitivité des entreprises et à détruire des emplois.
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