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I. – Le b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deux occurrences du montant : « 500 € » sont remplacées par le montant : « 2000 € » ; 2° Le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 800 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créatio...
I. – Après le deuxième alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – La limite annuelle est égale à 7 500 euros lorsque les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations prévus au I du présent article, versés à raison des heures supplémentaires et com...
I. – Le VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 776 A et à l’article 776 ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « six » ; 2° L’article 777 est complété par ...
I. - A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2022, dans la collectivité de Corse, l’Assemblée de Corse, sur proposition du conseil exécutif, peut réglementer, après avis public de l’Autorité de la concurrence et par délibération, le prix de vente de produits ou de familles de produits de première...
I. – 1. Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce : a) de subventions publiques ; b) de garanties de prêts ; c) de garanties publiques pour le commerce extérieur prévue...
I. – L’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au I, la date : « 30 juin 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2023 » ; 2° Au premier alinéa du VIII, la référence : « loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 » est remplacée par la référence : « loi ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | Inclusion sociale et prote...
I. – La première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le montant : « 5,69 € » est remplacé par le montant : « 7,50 € » ; 2° Les mots : « un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « 50 % et 70 % ». II. – La perte de recettes pour l’État es...
Supprimer les alinéas 20 à 23. Exposé sommaire : L’article 181 de la loi de finances, portant initialement sur certaines offres uniquement (tarifs réglementés de vente du gaz et offres indexées sur les tarifs réglementés) prévoyait la possibilité pour l’État de procéder à un rattrapage des consommateurs pour l’aide versée du fait du gel de ce...
À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 1649 AC du code général des impôts, après les mots : « même nature », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « sous réserve, concernant l’application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le r...
I. – Après l'avant-dernière ligne du tableau du second alinéa de l'article 44 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, il est inséré une ligne ainsi rédigée : | Compensation aux collectivités territoriales de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale | 1 136 000...
Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le possible rétablissement de la demi-part fiscale supplémentaire à tous les veufs et veuves ayant élevé au moins un enfant. Exposé sommaire : La suppression de la demi-part fiscale accordée aux veufs et veuves en s...
La seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° Le taux « 25 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : En février 2020, le ministre chargé de la ville et du logement de l’époque avait lancé un plan national pour incite...
I. – La première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le montant : « 5,69 € » est remplacé par le montant : « 7,50 € » ; 2° Les mots : « un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « 50 % et 70 % ». II. – La perte de recettes pour l’État es...
I. – Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés, en application des articles L. 3323‑2 et L. 3323‑5 du code du travail, antérieurement au 1er janvier 2022, à l’exclusion de ceux affectés à des fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l’article L. 3332‑17 du même code,...
I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les ré...
I. – Lors de la transmission-cession des entreprises hôtelières, implantées dans les communes touristiques telles que définies à l’article L. 133‐11 du code du tourisme, la fiscalité peut être calculée sur la valeur économique de l’établissement, et non plus sur sa valeur foncière. II. – Un décret en Conseil d’État, publié dans les six mois ap...
I. – La section 9 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° L’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : a) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « investies, », la fin de la phrase est supprimée. b) Le dernier alinéa est supprimé. 2° – À l’article L. 13...
I. Le point VI de l’article I est ainsi modifié VI. – La privatisation des sociétés visées par l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté́ de communication est engagée au 1er septembre 2022. A compter du 1er janvier 2023, la compensation de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public se limite ...
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