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Rédiger ainsi cet article : « La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : « I. – L’article 1605 est ainsi rédigé : « Art. 1605. – I. – Il est institué au profit des sociétés et de l’établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la lo...

À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot : « suivantes » les mots : « fixées aux II et III du présent article ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « X. – La suppression de la contribution à l’audiovisuel public fait l’objet d’une évaluation indépendante au cours du premier semestre 2025. Cette évaluation s’attache à évaluer les incidences de la réforme du financement de l’audiovisuel public prévue au présent article notamment sur : « ...

I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 136‑1‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les rémunérations et éléments de rémunération mentionnés ...

I. – Après le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un A bis ainsi rédigé : « A bis. – Les livraisons portant sur les équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la suppression du mécanisme de taxation sur la valeur ajoutée de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques. Ce rapport analyse l’efficacité et le coût de cette mesure sur le pouvoir d’achat ...

I. – Le 4 quater du VIII de la première sous-section de la section II du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi modifié : a) Le mot : « partielle » est supprimé ; b) Sont ajoutés les mots : « et de la c...

I. – Le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigé : « Ce seuil de bénéfice taxé à taux réduit est réévalué chaque année au 1^er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondi à l’euro le plus proche. » II. – Le I du présent ar...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 124‑1 du code de l’énergie est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le plafond du revenu fiscal mentionné au premier alinéa est multiplié par deux pour les ménages habitant dans une commune de montagne, au sens de la loi du loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de l...

I. - L’article L. 400‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2023, la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel fixée par l’article 61 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 relative aux énergies mentionnées à l’article L. 321‑5 du code ...