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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 69 (Irrecevable)
Publié le 13 juillet 2022 par : Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, M. Bazin, Mme Frédérique Meunier, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Valentin, M. Dumont, M. Viry, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Descoeur, Mme Serre, M. Breton.
Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« X. – La suppression de la contribution à l’audiovisuel public fait l’objet d’une évaluation indépendante au cours du premier semestre 2025. Cette évaluation s’attache à évaluer les incidences de la réforme du financement de l’audiovisuel public prévue au présent article notamment sur :
« - la fiscalité et la répartition de la charge fiscale entre les contribuables ;
« - le budget de l’État et le creusement du déficit public ;
« - l’évolution du niveau de financement et des moyens de l’audiovisuel public ;
« - l’indépendance du financement de l’audiovisuel public.
« Cette évaluation fait l’objet d’une présentation devant le Parlement et d’un débat au sein de chaque chambre avant le 30 juin 2025. »
Exposé sommaire :
La suppression de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) est présentée comme une mesure en faveur du pouvoir d’achat en permettant à des millions de foyers de ne plus s’acquitter des 138 € qu’elle recouvre.
Pour autant, cette réforme aura des effets incertains sur la fiscalité. La charge du financement de l’audiovisuel public ne sera pas supprimée, mais déplacée vers le budget général. Dès lors, se posent de nombreuses questions : Quels ressources viendront remplacer la CAP ? Quelles seront les garanties apportées à l’indépendance de l’audiovisuel public après la suppression de cette taxe affectée ? A défaut de fiscalité nouvelle, comment sera absorbé le coût de la mesure au regard du solde public ? Comment évolueront les moyens en faveur de l’audiovisuel public ?
Les risques sont effectivement grands de voir cette mesure de suppression d’une recette fiscale compensée par l’augmentation d’autres recettes fiscales ou à défaut par un creusement du déficit public.
Surtout, les garanties apportées à l’indépendance de l’audiovisuel public par l’existence d’une taxe affectée volent en éclats avec le transfert de son financement au sein du budget général.
Face à toutes ces interrogations sur les effets de la mesure, il convient de prévoir son évaluation indépendante.
L’évaluation des politiques publiques est une prérogative du Parlement confiée par l’article 24 de la Constitution.
Depuis plusieurs années, le développement de l’évaluation dans le cadre de l’activité parlementaire est un sujet récurrent.
Saisissons l’occasion de nous emparer de cette activité d’évaluation dans le cadre de cette réforme qui la rend particulièrement nécessaire.
C’est ainsi que cet amendement prévoit une évaluation au terme de deux exercices fiscaux soumis à la réforme.
Cette évaluation donnerait lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat afin d’envisager les évolutions à apporter à cette réforme d’un point de vue législatif.
Cette clause de revoyure permettra au Parlement de se prononcer sur le maintien de la réforme, son évolution ou sa suppression après en avoir fait l’expérience et instruit de l’évaluation qui en aura été faite.
C’est l’occasion pour nous de mettre en œuvre les moyens d’une bonne gouvernance.
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