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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17

Amendement N° 22S (Adopté)

Publié le 27 juillet 2022 par : le Gouvernement.

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :

(En millions d'euros*)

RESSOURCES

CHARGES

SOLDE

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

27 375

46 897

A déduire : Remboursements et dégrèvements

3 371

3 371

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

24 004

43 526

Recettes non fiscales

3 560

Recettes totales nettes / dépenses nettes

27 564

43 526

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

300

Montants nets pour le budget général

27 264

43 526

-16 263

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

0

0

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

27 264

43 526

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

0

21

-21

Publications officielles et information administrative

0

0

-0

Totaux pour les budgets annexes

0

21

-21

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

0

0

Publications officielles et information administrative

0

0

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

0

21

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

13 482

14 010

-528

Comptes de concours financiers

2 873

1 867

+1 006

Comptes de commerce (solde)

-

Comptes d'opérations monétaires (solde)

-

Solde pour les comptes spéciaux

+479

Solde général

-15 805

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.


II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 :

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

145,8

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

140,8

Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

5,0

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

3,0

Amortissement des autres dettes reprises

0,0

Déficit budgétaire

178,7

Autres besoins de trésorerie

-15,4

Total

312,1

Ressources de financement

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats

260,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

1,9

Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme

0,0

Variation des dépôts des correspondants

0,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État

52,5

Autres ressources de trésorerie

-2,3

Total

312,1

Exposé sommaire :

Le présent amendement a pour objet de traduire, pour coordination, à l’article d’équilibre, l’incidence des votes de l’Assemblée nationale intervenus dans le cadre de la seconde partie du projet de loi de finances rectificative pour 2022.

A l’issue de l’examen de la première partie, le solde budgétaire de l’État s’établissait à ‑ 168,8 Md€, en dégradation de - 0,3 Md€ par rapport à l’équilibre budgétaire voté en loi de finances initiale.

A la suite des amendements adoptés sur la seconde partie du projet de loi de finances, le solde budgétaire est abaissé à - 169,6 Md€, en dégradation de 0,8 Md€ par rapport à l’équilibre de première partie.

Le déficit budgétaire en résultant dans le tableau de financement de l’État, estimé à -177,6 Md€ en projet de loi de finances rectificative, s’élève en conséquence à - 178,7 Md€ à l’issue de la première lecture à l’Assemblée nationale. Il est financé par une mobilisation supplémentaires des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État à hauteur de 846 M€ par rapport à l’équilibre tel que voté à l’issue de la première partie, et portant sa mobilisation à 52,5 Md€.

Cette évolution est principalement liée aux mouvements décrits ci-après :

Sur la mission « Audiovisuel public », une annulation de - 1,5 Md€ (amendements n° 1071 et 1088) afin de tenir compte de l’affectation d’une fraction de TVA au compte de concours financiers assurant le financement des sociétés de l’audiovisuel public dans le cadre de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public ;
Par coordination, il est ouvert 1,5 Md€ sur le compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » (amendements n° 1072 et 1074);
Sur la mission « Cohésion des territoires », une ouverture de 230 M€ au titre de la création d’une aide exceptionnelle de soutien aux particuliers utilisant le fioul comme chauffage, gagé sur la même mission (amendement n° 340) ;
Sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables », une ouverture de 700 M€ au titre du financement d’une avance visant à la constitution d’un mécanisme de constitution de stocks de sécurité de gaz naturel (amendement n° 992), une ouverture de 15 M€ visant à accompagner, dans le contexte de forte hausse du prix du carburant, les petites et moyennes stations-services indépendantes (amendement n° 1082) et une ouverture de 5 M€ au titre du soutien à l’acquisition de vélos électriques (amendements n° 1064 et 1076) ;
Sur la mission « Outre-mer », une ouverture de 15 M€ afin de soutenir les ménages face à l’inflation, notamment des produits alimentaires en Outre-mer (amendements 1065, 1077 et 1073) ;
Sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales », une ouverture de 107 M€ permettant la prise en compte de la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-982 QPC du 17 mars 2022 (amendement 1117) ;
Sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », une ouverture de 3 M€ afin de financer la revalorisation des salaires des aides à domicile dans le cadre du Ségur (amendement 947).

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