Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Sous-Amendement N° 1123 à l'amendement N° 972 (Adopté)
(1 amendement identique : 1115 )
Publié le 26 juillet 2022 par : M. Philippe Brun, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 10 (consulter les débats)
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« V. – Le projet de convention est transmis au président et au rapporteur général des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, ainsi qu’aux rapporteurs spéciaux compétents des mêmes commissions. »
Exposé sommaire :
Par le présent amendement, le Gouvernement entend accorder la garantie de l’État à la Banque de France pour la mise en place d’un dispositif permettant de convertir des espèces libellées en devise ukrainienne (hryvnia) des bénéficiaires de la protection temporaire en provenance d’Ukraine en France.
L'octroi de cette garantie de l'Etat est toutefois conditionné à la conclusion d'une convention tripartite entre l'Etat, la Banque de France et la Banque nationale, qui devra notamment fixer le cours d'achat de la hryvnia contre l'euro de référence.
Afin d'améliorer l'information du Parlement, cet amendement vise à ce que le projet de convention puisse être transmis en amont de sa conclusion aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.