Recherche d'amendements

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite visée à l’alinéa précédent est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de 5 ans ...

I. – Après l’article 72 B bis du code général des impôts, il est inséré un article 72 B ter ainsi rédigé : « Art. 72 B ter. – I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2021 et le 31 mars 2022 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmen...

I. – Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le barème applicable aux bénévoles et salariés des associations pour les frais kilométriques est identique au barème applicable aux salariés d’entreprise qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de leur activité professionnelle. » I...

I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions...

Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » . Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de baisser le taux de CSG de 8,3 % imputé sur les pensions de retraite, et les pensions d'invalidité afin de redonner du pouvoir d’achat aux retraités ainsi qu’aux pers...

I. – L’article 1391 E du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, après le mot : « fluides », sont insérés les mots : « ou de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre » ; b) Après le 8° , sont insérés des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les systèmes de charge pour véhicule électrique ; ...

Le 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l’exception des pensions inférieures à 2 000 € par mois qui sont assujetties à la contribution au taux de 6,6 %. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de baisser le taux de CSG de 8,3 % imputé sur les pensions de retraite et les pen...

I. Après le 8° du 2 de l’article 793 du code général des impôts, il est inséré un 9° et un 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole visés à l’article 1394 B bis et au a du 6° de l’article 1382, à concurrence de leur valeur, à condition : « a) Que l’acte con...